Remplir le Cerfa 11527 (DPAE - Déclaration préalable à l'embauche) en ligne
Le Cerfa 11527 est le formulaire de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Tout employeur doit effectuer cette déclaration auprès de l'URSSAF avant l'embauche effective d'un salarié. Elle permet d'accomplir en une seule formalité plusieurs obligations (immatriculation, affiliation, visite médicale).
Comment remplir le Cerfa 11527 (DPAE - Déclaration préalable à l'embauche)
Identifiez l'employeur
Renseignez le numéro SIRET de l'établissement, la raison sociale, l'adresse et le code APE/NAF de l'entreprise.
Identifiez le salarié
Indiquez le nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié. Si le salarié n'a pas encore de numéro de sécurité sociale, le préciser.
Précisez les conditions d'embauche
Indiquez la date et l'heure prévisionnelles d'embauche, la nature du contrat (CDI, CDD), la durée de la période d'essai et la qualification du poste.
Complétez les informations complémentaires
Renseignez le service de santé au travail dont dépend l'établissement pour l'organisation de la visite d'information et de prévention du salarié.
Transmettez à l'URSSAF
Envoyez la DPAE en ligne sur net-entreprises.fr ou par courrier recommandé à l'URSSAF. Conservez l'accusé de réception : il sert de preuve en cas de contrôle.
À propos du Cerfa 11527 (DPAE - Déclaration préalable à l'embauche)
Qui a besoin de ce formulaire
Tout employeur (entreprise, association, particulier employeur) qui embauche un salarié en CDD ou CDI, y compris pour un stage rémunéré. La DPAE est obligatoire pour chaque nouvelle embauche, même si le salarié a déjà travaillé pour le même employeur auparavant.
Où le soumettre
La DPAE doit être transmise à l'URSSAF dont dépend l'établissement au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le jour ouvrable précédant l'embauche. La transmission se fait en ligne sur net-entreprises.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-17
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Effectuer la DPAE après le début effectif du travail du salarié
- Oublier de remplir une DPAE pour un CDD de très courte durée
- Ne pas conserver l'accusé de réception de l'URSSAF
- Confondre la DPAE avec le contrat de travail (les deux sont nécessaires)
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui, vous éditez les documents dans votre navigateur. Dans le flux gratuit, SimplePDF ne traite pas le contenu des documents sur ses serveurs. Dans les plans payants, les fichiers complétés sont stockés soit par SimplePDF, soit dans votre propre stockage, selon vos paramètres. Lisez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
Quel est le délai pour effectuer la DPAE ?
La DPAE doit être transmise au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche. En cas de non-respect, l'employeur s'expose à une pénalité de 750 € par salarié concerné (1 500 € en cas de récidive) et à des poursuites pour travail dissimulé.
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