Justice

Remplir le Cerfa 11527 (Attestation de témoin) en ligne

Le Cerfa 11527 est l'attestation de témoin prévue par les articles 200 à 203 du code de procédure civile. Le témoin y relate, de sa main, les faits qu'il a personnellement constatés, pour qu'une partie puisse les produire devant un juge, le plus souvent dans un litige civil (voisinage, bail, famille, assurance, prud'hommes). Ce n'est pas le formulaire pour signaler une infraction à la police : pour un vol, un pillage ou une agression, c'est le dépôt de plainte qui s'applique.

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Cerfa 11527 (Attestation de témoin) - simplepdf.com

Comment remplir le Cerfa 11527 (Attestation de témoin)

1

Renseignez votre identité

Indiquez votre nom de naissance, votre nom d'usage, vos prénoms, vos date et lieu de naissance, votre profession et votre adresse complète. Ces champs peuvent être remplis à l'écran.

2

Déclarez vos liens avec les parties

Cochez oui ou non à la question sur vos liens de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties, et précisez-les le cas échéant. Un lien n'empêche pas de témoigner, mais il doit être déclaré.

3

Recopiez la mention légale à la main

Après impression, recopiez entièrement de votre main, dans l'encadré prévu, la phrase « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

4

Relatez les faits constatés

Décrivez à la main, de façon chronologique et factuelle, ce que vous avez vu ou entendu vous-même : dates, heures, lieux, personnes présentes. N'écrivez ni suppositions ni opinions. Si la place manque, poursuivez sur papier libre daté et signé.

5

Datez, signez et joignez votre pièce d'identité

Indiquez le lieu et la date, signez, puis joignez l'original ou la copie d'une pièce d'identité officielle comportant votre signature. Remettez l'ensemble à la partie qui produira l'attestation en justice.

À propos du Cerfa 11527 (Attestation de témoin)

Qui a besoin de ce formulaire

Toute personne ayant assisté à des faits ou les ayant constatés personnellement, à qui une partie à un procès demande un témoignage écrit. Le témoin déclare ses liens éventuels avec les parties (parenté, alliance, subordination, collaboration, communauté d'intérêts) ; ces liens n'interdisent pas de témoigner mais le juge en tient compte. Les descendants ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués dans le divorce de leurs parents.

Où le soumettre

L'attestation ne s'envoie à aucune administration : remettez-la à la partie qui vous l'a demandée (ou à son avocat), qui la verse au dossier devant le tribunal. Joignez l'original ou la copie d'une pièce d'identité officielle portant votre signature. Le récit des faits et la phrase rappelant l'article 441-7 du code pénal doivent être écrits à la main pour que l'attestation soit recevable.

Source et fraîcheur du contenu

Source officielle (www.service-public.gouv.fr)
  • Révisé le : 2026-10-19
  • Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.

Erreurs courantes à éviter

  • Dactylographier le récit des faits : il doit être entièrement écrit de la main du témoin, tout comme la phrase rappelant l'article 441-7 du code pénal
  • Rapporter des faits que l'on n'a pas constatés soi-même (« on m'a dit que ») ou donner son avis sur le litige au lieu de décrire ce qui s'est passé
  • Oublier de joindre la copie d'une pièce d'identité signée, ou de dater et signer l'attestation
  • Utiliser l'attestation pour signaler un vol, un pillage ou une agression : c'est le dépôt de plainte, gratuit, qui sert à cela

Vous avez des questions ?

Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos tarifs.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui, vous éditez les documents dans votre navigateur. Dans le flux gratuit, SimplePDF ne traite pas le contenu des documents sur ses serveurs. Dans les plans payants, les fichiers complétés sont stockés soit par SimplePDF, soit dans votre propre stockage, selon vos paramètres. Lisez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
L'attestation de témoin sert-elle à porter plainte ?
Non. L'attestation de témoin formalise ce qu'une personne a constaté pour une procédure judiciaire, le plus souvent civile. Pour signaler des faits susceptibles de constituer une infraction (vol, dégradation, pillage, violences), la victime porte plainte, gratuitement : en ligne pour une atteinte aux biens par un auteur inconnu, au commissariat ou en gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Un témoin peut aussi se signaler directement aux enquêteurs.
Peut-on remplir l'attestation à l'ordinateur ?
Le formulaire officiel demande de le remplir entièrement à la main (article 202 du code de procédure civile : « écrite, datée et signée de la main de son auteur »). Les tribunaux acceptent parfois une attestation dactylographiée, mais ne prenez pas ce risque : saisissez vos informations à l'écran pour vous relire, puis recopiez le tout à la main, signez et joignez la copie de votre pièce d'identité.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal). C'est pourquoi le témoin recopie cette phrase de sa main et ne relate que ce qu'il a lui-même constaté.
Le témoin doit-il se présenter au tribunal ?
En principe non : l'attestation écrite remplace l'audition. Le juge peut toutefois décider d'entendre l'auteur d'une attestation (article 203 du code de procédure civile) ; le témoin doit alors se présenter.

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