Remplir le Cerfa 11527 (Attestation de témoin) en ligne
Le Cerfa 11527 est l'attestation de témoin prévue par les articles 200 à 203 du code de procédure civile. Le témoin y relate, de sa main, les faits qu'il a personnellement constatés, pour qu'une partie puisse les produire devant un juge, le plus souvent dans un litige civil (voisinage, bail, famille, assurance, prud'hommes). Ce n'est pas le formulaire pour signaler une infraction à la police : pour un vol, un pillage ou une agression, c'est le dépôt de plainte qui s'applique.
Comment remplir le Cerfa 11527 (Attestation de témoin)
Renseignez votre identité
Indiquez votre nom de naissance, votre nom d'usage, vos prénoms, vos date et lieu de naissance, votre profession et votre adresse complète. Ces champs peuvent être remplis à l'écran.
Déclarez vos liens avec les parties
Cochez oui ou non à la question sur vos liens de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties, et précisez-les le cas échéant. Un lien n'empêche pas de témoigner, mais il doit être déclaré.
Recopiez la mention légale à la main
Après impression, recopiez entièrement de votre main, dans l'encadré prévu, la phrase « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Relatez les faits constatés
Décrivez à la main, de façon chronologique et factuelle, ce que vous avez vu ou entendu vous-même : dates, heures, lieux, personnes présentes. N'écrivez ni suppositions ni opinions. Si la place manque, poursuivez sur papier libre daté et signé.
Datez, signez et joignez votre pièce d'identité
Indiquez le lieu et la date, signez, puis joignez l'original ou la copie d'une pièce d'identité officielle comportant votre signature. Remettez l'ensemble à la partie qui produira l'attestation en justice.
À propos du Cerfa 11527 (Attestation de témoin)
Qui a besoin de ce formulaire
Toute personne ayant assisté à des faits ou les ayant constatés personnellement, à qui une partie à un procès demande un témoignage écrit. Le témoin déclare ses liens éventuels avec les parties (parenté, alliance, subordination, collaboration, communauté d'intérêts) ; ces liens n'interdisent pas de témoigner mais le juge en tient compte. Les descendants ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués dans le divorce de leurs parents.
Où le soumettre
L'attestation ne s'envoie à aucune administration : remettez-la à la partie qui vous l'a demandée (ou à son avocat), qui la verse au dossier devant le tribunal. Joignez l'original ou la copie d'une pièce d'identité officielle portant votre signature. Le récit des faits et la phrase rappelant l'article 441-7 du code pénal doivent être écrits à la main pour que l'attestation soit recevable.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-10-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Dactylographier le récit des faits : il doit être entièrement écrit de la main du témoin, tout comme la phrase rappelant l'article 441-7 du code pénal
- Rapporter des faits que l'on n'a pas constatés soi-même (« on m'a dit que ») ou donner son avis sur le litige au lieu de décrire ce qui s'est passé
- Oublier de joindre la copie d'une pièce d'identité signée, ou de dater et signer l'attestation
- Utiliser l'attestation pour signaler un vol, un pillage ou une agression : c'est le dépôt de plainte, gratuit, qui sert à cela