Remplir le Cerfa 11527 (DPAE - Déclaration préalable à l'embauche) en ligne
Le Cerfa 11527 est le formulaire de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Tout employeur doit effectuer cette déclaration auprès de l'URSSAF avant l'embauche effective d'un salarié. Elle permet d'accomplir en une seule formalité plusieurs obligations (immatriculation, affiliation, visite médicale).
Comment remplir le Cerfa 11527 (DPAE - Déclaration préalable à l'embauche)
Identifiez l'employeur
Renseignez le numéro SIRET de l'établissement, la raison sociale, l'adresse et le code APE/NAF de l'entreprise.
Identifiez le salarié
Indiquez le nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié. Si le salarié n'a pas encore de numéro de sécurité sociale, le préciser.
Précisez les conditions d'embauche
Indiquez la date et l'heure prévisionnelles d'embauche, la nature du contrat (CDI, CDD), la durée de la période d'essai et la qualification du poste.
Complétez les informations complémentaires
Renseignez le service de santé au travail dont dépend l'établissement pour l'organisation de la visite d'information et de prévention du salarié.
Transmettez à l'URSSAF
Envoyez la DPAE en ligne sur net-entreprises.fr ou par courrier recommandé à l'URSSAF. Conservez l'accusé de réception : il sert de preuve en cas de contrôle.
À propos du Cerfa 11527 (DPAE - Déclaration préalable à l'embauche)
Qui a besoin de ce formulaire
Tout employeur (entreprise, association, particulier employeur) qui embauche un salarié en CDD ou CDI, y compris pour un stage rémunéré. La DPAE est obligatoire pour chaque nouvelle embauche, même si le salarié a déjà travaillé pour le même employeur auparavant.
Où le soumettre
La DPAE doit être transmise à l'URSSAF dont dépend l'établissement au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le jour ouvrable précédant l'embauche. La transmission se fait en ligne sur net-entreprises.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-17
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Effectuer la DPAE après le début effectif du travail du salarié
- Oublier de remplir une DPAE pour un CDD de très courte durée
- Ne pas conserver l'accusé de réception de l'URSSAF
- Confondre la DPAE avec le contrat de travail (les deux sont nécessaires)
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