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Fiscalité

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Cerfa 2042 (Déclaration des revenus)

Le Cerfa 2042 est le formulaire principal de déclaration de revenus en France. Chaque foyer fiscal doit le remplir chaque année pour déclarer l'ensemble de ses revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.) et calculer l'impôt sur le revenu.

Cerfa 2042-C (Déclaration complémentaire de revenus)

Le Cerfa 2042-C est le formulaire complémentaire de la déclaration de revenus. Il permet de déclarer les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration principale (Cerfa 2042) : plus-values mobilières, revenus des professions non salariées (BIC, BNC, BA), gains de stock-options, revenus des auto-entrepreneurs, et certains crédits d'impôt spécifiques.

Cerfa 2042-RICI (Réductions et crédits d'impôt)

Le Cerfa 2042-RICI est le formulaire dédié aux réductions et crédits d'impôt. Il permet de déclarer l'ensemble des dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal : dons aux associations, frais de garde d'enfants, emploi à domicile, investissements locatifs (Pinel, Denormandie), frais de scolarité, cotisations syndicales, et autres dispositifs fiscaux.

Cerfa 2044 (Déclaration des revenus fonciers)

Le Cerfa 2044 est le formulaire de déclaration des revenus fonciers. Il est utilisé par les propriétaires bailleurs pour déclarer les loyers perçus et les charges déductibles liées à leurs biens immobiliers loués non meublés, dans le cadre du régime réel d'imposition.

Cerfa 2047 (Déclaration des revenus encaissés à l'étranger)

Le Cerfa 2047 est le formulaire de déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France. Il permet de déclarer les salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes et autres revenus de source étrangère, et d'appliquer les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

Cerfa 2735 (Déclaration de dons manuels)

Le Cerfa 2735 est le formulaire de déclaration des dons manuels et des dons de sommes d'argent. Il permet de déclarer à l'administration fiscale les donations reçues (argent, biens mobiliers, valeurs mobilières) afin de bénéficier des abattements fiscaux en vigueur.

Cerfa 3916 (Déclaration de comptes bancaires à l'étranger)

Le Cerfa 3916 est le formulaire de déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Tout résident fiscal français est tenu de déclarer annuellement ces comptes à l'administration fiscale, même si le solde est nul.

Justice

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Cerfa 11527 (Attestation de témoin)

Le Cerfa 11527 est l'attestation de témoin prévue par les articles 200 à 203 du code de procédure civile. Le témoin y relate, de sa main, les faits qu'il a personnellement constatés, pour qu'une partie puisse les produire devant un juge, le plus souvent dans un litige civil (voisinage, bail, famille, assurance, prud'hommes). Ce n'est pas le formulaire pour signaler une infraction à la police : pour un vol, un pillage ou une agression, c'est le dépôt de plainte qui s'applique.

Cerfa 11530 (Demande au juge aux affaires familiales)

Le Cerfa 11530 est le formulaire de demande au juge aux affaires familiales (JAF). Il permet de saisir le JAF du tribunal judiciaire pour les litiges familiaux : fixation ou modification de pension alimentaire, exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, ou résidence de l'enfant après une séparation.

Cerfa 12825 (Demande d'indemnisation CIVI)

Le Cerfa 12825 est la demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui transmet le dossier au Fonds de garantie des victimes (FGTI). Il s'adresse aux personnes physiques victimes d'une infraction, ou à leurs proches en cas de décès. L'indemnisation n'est pas automatique : les conditions dépendent de la gravité du préjudice, de l'infraction et, pour un dommage léger ou matériel, de vos ressources.

Cerfa 16146 (Demande d'aide juridictionnelle)

Le Cerfa 16146 est le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, etc.) par l'État.

Émeutes : quelles démarches après des vols, pillages ou dégradations ?

Guide

Commerce pillé, véhicule ou logement endommagé, blessure ou témoin : les étapes dans l'ordre, avec les pièces à réunir, le délai et le coût de chaque démarche.

Lettre de dépôt de plainte

Modèle non officiel

Vous avez subi un vol, un pillage, des dégradations ou des dommages à votre commerce, votre véhicule ou votre logement ? Vous pouvez préparer une lettre de dépôt de plainte à adresser au procureur de la République. Complétez le modèle avec vos coordonnées, le lieu, la date et le récit des faits, puis joignez les justificatifs disponibles. Le dépôt de plainte auprès des autorités est gratuit.

Logement & Urbanisme

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Cerfa 13404 (Déclaration préalable de travaux)

Le Cerfa 13404 est le formulaire de déclaration préalable de travaux pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, hors maison individuelle. Il concerne les travaux sur les immeubles collectifs, locaux commerciaux, bâtiments agricoles, ainsi que les lotissements et aménagements extérieurs.

Cerfa 13406 (Demande de permis de construire - maison individuelle)

Le Cerfa 13406 est le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Il est obligatoire pour toute construction nouvelle de maison individuelle ou pour des travaux sur une maison existante créant plus de 20 m² de surface de plancher.

Cerfa 13703 (Déclaration préalable de travaux - maison individuelle)

Le Cerfa 13703 est le formulaire de déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il concerne les travaux de faible envergure sur une maison existante : modification de l'aspect extérieur, création de surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), ravalement de façade, changement de fenêtres, construction d'un abri de jardin.

Cerfa 14069 (Demande de logement social)

Le Cerfa 14069 est le formulaire de demande de logement social (HLM). Il permet de solliciter l'attribution d'un logement social auprès des bailleurs sociaux. La demande est valable sur l'ensemble du territoire national et doit être renouvelée chaque année.

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