Remplir le Cerfa 11530 (Demande au juge aux affaires familiales) en ligne
Le Cerfa 11530 est le formulaire de demande au juge aux affaires familiales (JAF). Il permet de saisir le JAF du tribunal judiciaire pour les litiges familiaux : fixation ou modification de pension alimentaire, exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, ou résidence de l'enfant après une séparation.
Comment remplir le Cerfa 11530 (Demande au juge aux affaires familiales)
Identifiez la nature de votre demande
Cochez la ou les demandes : fixation ou modification de la pension alimentaire, fixation ou modification du droit de visite et d'hébergement, fixation de la résidence de l'enfant, exercice de l'autorité parentale. Plusieurs demandes peuvent être formulées sur le même formulaire.
Renseignez les informations des parents
Indiquez l'identité et les coordonnées du demandeur et du défendeur (l'autre parent). Précisez la situation matrimoniale (marié, pacsé, concubin, séparé, divorcé) et les revenus de chaque parent.
Renseignez les informations des enfants
Indiquez le nom, prénom, date de naissance et lieu de résidence actuel de chaque enfant concerné. Précisez le mode de garde actuel et celui que vous souhaitez obtenir.
Exposez vos demandes et motivations
Rédigez un exposé clair de vos demandes et des raisons qui les justifient. Précisez le montant de la pension alimentaire demandée et le calendrier de droit de visite souhaité. Joignez tout document utile (jugement antérieur, accords amiables).
Déposez le dossier au tribunal
Envoyez ou déposez le formulaire et les pièces justificatives au greffe du tribunal judiciaire compétent. Les deux parents seront convoqués à une audience. Le juge peut proposer une médiation familiale avant de statuer.
À propos du Cerfa 11530 (Demande au juge aux affaires familiales)
Qui a besoin de ce formulaire
Tout parent souhaitant saisir le juge aux affaires familiales pour régler un conflit familial : fixation ou révision de la pension alimentaire, organisation de la garde des enfants (résidence principale, résidence alternée), droit de visite et d'hébergement, ou exercice de l'autorité parentale. La demande peut être faite sans avocat.
Où le soumettre
Le formulaire est à déposer ou envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant mineur (ou du parent chez qui résident habituellement les enfants). La saisine du JAF peut se faire sans avocat pour les demandes relatives aux enfants. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les demandes de divorce.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Saisir le mauvais tribunal (le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l'enfant)
- Ne pas joindre les justificatifs de revenus et de charges des deux parents
- Oublier de préciser les demandes concernant chaque enfant lorsque plusieurs enfants sont concernés
- Ne pas mentionner les accords déjà conclus entre les parents ou les décisions antérieures du juge
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
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S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
Faut-il un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour les demandes relatives aux enfants (pension alimentaire, garde, droit de visite). Vous pouvez saisir le JAF directement en remplissant le Cerfa 11530. En revanche, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour les procédures de divorce et pour certaines demandes complexes (liquidation du régime matrimonial). Si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
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