Remplir le Cerfa 12825 (Demande d'indemnisation CIVI) en ligne
Le Cerfa 12825 est la demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui transmet le dossier au Fonds de garantie des victimes (FGTI). Il s'adresse aux personnes physiques victimes d'une infraction, ou à leurs proches en cas de décès. L'indemnisation n'est pas automatique : les conditions dépendent de la gravité du préjudice, de l'infraction et, pour un dommage léger ou matériel, de vos ressources.
Comment remplir le Cerfa 12825 (Demande d'indemnisation CIVI)
Vérifiez que vous êtes éligible
Lisez la notice n° 51153. Une atteinte grave à la personne ouvre droit à une indemnisation intégrale sans condition de ressources ; dans le cas général, un dommage léger ou une atteinte aux biens suppose une situation grave, l'absence d'autre indemnisation et un plafond de ressources, avec une indemnité plafonnée ; des régimes particuliers existent (violences sur un mineur ou par un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, actuel ou ancien, squat, incendie volontaire d'un véhicule).
Renseignez votre identité et votre situation
Indiquez votre état civil, votre adresse, votre situation familiale et professionnelle, et joignez vos justificatifs de ressources si votre demande y est soumise. Précisez si vous agissez pour vous-même, comme représentant légal ou comme proche d'une victime décédée.
Décrivez l'infraction et la procédure pénale
Date, lieu et nature des faits, dépôt de plainte, juridiction saisie et décision éventuelle. Joignez le récépissé de plainte et toute décision rendue. La demande est possible même si l'auteur n'est pas identifié.
Chiffrez votre préjudice
Détaillez chaque poste (frais médicaux, pertes de revenus, biens volés ou détruits) avec ses justificatifs. Si le montant n'est pas encore évalué, vous pouvez demander une provision.
Signez et transmettez le dossier au greffe de la CIVI
Déposez le dossier complet en main propre ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Si la demande est recevable, le FGTI a 2 mois à compter de la réception du dossier complet transmis par la CIVI pour vous faire une offre ; vous avez ensuite 2 mois pour l'accepter ou la refuser, le silence valant refus.
À propos du Cerfa 12825 (Demande d'indemnisation CIVI)
Qui a besoin de ce formulaire
Les victimes directes d'une infraction (ou leurs ayants droit en cas de décès) : pour des faits commis en France, les personnes de nationalité française, citoyennes de l'Union européenne ou résidant régulièrement en France ; pour des faits commis à l'étranger, les personnes de nationalité française. En cas d'atteinte grave à la personne (décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d'au moins un mois, infraction sexuelle), l'indemnisation est intégrale et sans condition de ressources. Dans le cas général d'un dommage corporel léger ou d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, destruction, escroquerie, extorsion, abus de confiance), il faut en plus être dans une situation matérielle ou psychologique grave, ne pas pouvoir être indemnisé autrement et respecter un plafond de ressources ; l'indemnité est alors plafonnée, et des régimes particuliers (violences sur un mineur ou par un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, actuel ou ancien, squat du domicile, incendie volontaire d'un véhicule) ont leurs propres conditions. Une société ne peut pas déposer cette demande pour ses pertes commerciales.
Où le soumettre
Au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire de votre domicile ou de la juridiction pénale saisie de l'affaire (celle de Paris si vous résidez à l'étranger), en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les justificatifs (récépissé de plainte, certificats médicaux, factures, justificatifs de ressources). Délai : 3 ans à partir de l'infraction, ou 1 an à partir de la décision pénale définitive s'il y a eu un procès. Si la demande est recevable, le FGTI dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier complet transmis par la CIVI pour vous faire une offre ; sinon il notifie un refus motivé.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-10-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Déposer la demande au nom d'une société : la CIVI indemnise des personnes physiques, pas les pertes d'exploitation d'une entreprise
- Laisser passer le délai de 3 ans après les faits (ou 1 an après la décision pénale définitive)
- Oublier les justificatifs de ressources pour un dommage léger ou une atteinte aux biens, alors qu'un plafond de ressources s'applique
- Ne pas joindre le récépissé de dépôt de plainte, les certificats médicaux et les factures qui établissent le préjudice