Remplir le Cerfa 13404 (Déclaration préalable de travaux) en ligne
Le Cerfa 13404 est le formulaire de déclaration préalable de travaux pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, hors maison individuelle. Il concerne les travaux sur les immeubles collectifs, locaux commerciaux, bâtiments agricoles, ainsi que les lotissements et aménagements extérieurs.
Comment remplir le Cerfa 13404 (Déclaration préalable de travaux)
Vérifiez le type de formalité nécessaire
Consultez le PLU en mairie pour vérifier que vos travaux relèvent bien d'une déclaration préalable et non d'un permis de construire. La nature des travaux, la surface créée et la localisation (secteur protégé ou non) déterminent la formalité applicable.
Renseignez les informations du demandeur et du terrain
Indiquez votre identité (ou celle de la société), l'adresse du terrain, les références cadastrales et la superficie. Précisez si le terrain est en secteur protégé.
Décrivez les travaux projetés
Cochez la nature des travaux (construction, modification d'aspect, changement de destination, lotissement) et précisez les surfaces concernées. Indiquez les matériaux et couleurs prévus.
Préparez les pièces jointes
Fournissez les plans requis : plan de situation (DP1), plan de masse coté (DP2), plan de coupe (DP3). Selon la nature des travaux, ajoutez les plans de façades (DP4), insertion paysagère (DP6) et photographies (DP7/DP8).
Déposez le dossier
Déposez 2 exemplaires en mairie ou envoyez par voie électronique. Un récépissé est délivré avec le délai d'instruction. Sans opposition dans ce délai, une attestation de non-opposition peut être demandée. L'autorisation est valable 3 ans.
À propos du Cerfa 13404 (Déclaration préalable de travaux)
Qui a besoin de ce formulaire
Tout propriétaire ou mandataire réalisant des travaux de faible envergure sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle : modification de façade d'immeuble, création de surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone PLU), changement de destination sans modification de structure, aménagement d'un lotissement, installation d'une clôture en secteur protégé.
Où le soumettre
Le formulaire et les pièces jointes doivent être déposés en 2 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain (ou par voie électronique si la commune le propose). Le délai d'instruction est de 1 mois. Il peut être porté à 2 mois en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Utiliser le Cerfa 13404 pour des travaux sur une maison individuelle (il faut utiliser le Cerfa 13703)
- Ne pas vérifier si les travaux nécessitent un permis de construire plutôt qu'une simple déclaration préalable
- Omettre de consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune avant de déposer la déclaration
- Ne pas attendre la fin du délai d'instruction avant de commencer les travaux
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