Remplir le Cerfa 13406 (Demande de permis de construire - maison individuelle) en ligne
Le Cerfa 13406 est le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Il est obligatoire pour toute construction nouvelle de maison individuelle ou pour des travaux sur une maison existante créant plus de 20 m² de surface de plancher.
Comment remplir le Cerfa 13406 (Demande de permis de construire - maison individuelle)
Renseignez les informations du demandeur
Indiquez votre identité (ou celle de la société), votre adresse, et si vous agissez en tant que propriétaire, mandataire ou co-indivisaire. Précisez le nom de l'architecte si un recours est obligatoire.
Décrivez le terrain
Renseignez l'adresse du terrain, les références cadastrales (section et numéro de parcelle), la superficie totale, et si le terrain est déjà construit ou non.
Décrivez le projet de construction
Précisez la nature des travaux (construction neuve, extension), la destination du bâtiment (habitation), les surfaces de plancher créées, et la hauteur maximale du bâtiment.
Constituez les pièces jointes
Préparez les plans obligatoires : plan de situation (PCMI1), plan de masse (PCMI2), plan de coupe (PCMI3), notice descriptive (PCMI4), plans des façades et toitures (PCMI5), insertion paysagère (PCMI6), photographies (PCMI7 et PCMI8).
Déposez le dossier en mairie
Déposez 4 exemplaires complets en mairie ou par voie électronique. Un récépissé vous est remis avec un numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer (si aucune opposition dans le délai d'instruction).
À propos du Cerfa 13406 (Demande de permis de construire - maison individuelle)
Qui a besoin de ce formulaire
Toute personne souhaitant construire une maison individuelle, agrandir une maison existante (extension de plus de 20 m² ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), ou modifier la structure porteuse ou la façade avec changement de destination. Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher dépasse 150 m².
Où le soumettre
Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain. Depuis 2022, le dépôt peut aussi se faire par voie électronique si la commune le propose. Le délai d'instruction est de 2 mois minimum.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-17
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas fournir tous les plans exigés (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades)
- Commencer les travaux avant l'obtention du permis (infraction pénale)
- Oublier d'afficher le permis de construire sur le terrain pendant toute la durée des travaux
- Ne pas déposer la déclaration d'ouverture de chantier (DROC) avant le début des travaux
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui, vous éditez les documents dans votre navigateur. Dans le flux gratuit, SimplePDF ne traite pas le contenu des documents sur ses serveurs. Dans les plans payants, les fichiers complétés sont stockés soit par SimplePDF, soit dans votre propre stockage, selon vos paramètres. Lisez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
La déclaration préalable de travaux suffit pour les petits projets : extension de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU), modification de l'aspect extérieur, changement de destination sans modification de structure. Le permis de construire (Cerfa 13406) est obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m², les extensions de plus de 20 m² (ou 40 m²), et tout projet dépassant 150 m² au total.
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