Remplir le Cerfa 13703 (Déclaration préalable de travaux - maison individuelle) en ligne
Le Cerfa 13703 est le formulaire de déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il concerne les travaux de faible envergure sur une maison existante : modification de l'aspect extérieur, création de surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), ravalement de façade, changement de fenêtres, construction d'un abri de jardin.
Comment remplir le Cerfa 13703 (Déclaration préalable de travaux - maison individuelle)
Identifiez le type de travaux
Cochez la nature des travaux : construction nouvelle (abri de jardin, piscine, extension), modification de l'aspect extérieur (fenêtres, volets, ravalement), changement de destination. Précisez la surface de plancher créée.
Renseignez les informations du terrain
Indiquez l'adresse du terrain, les références cadastrales (section et numéro de parcelle), la superficie totale, et si le terrain est situé dans un secteur protégé (site classé, abords de monuments historiques).
Décrivez le projet
Précisez les matériaux utilisés, les couleurs, les dimensions, et la surface de plancher créée ou modifiée. Pour une extension, indiquez la surface existante et la surface projetée.
Constituez les pièces jointes
Préparez les plans obligatoires : plan de situation du terrain (DP1), plan de masse (DP2), plan de coupe (DP3), plan des façades et toitures (DP4). Ajoutez une insertion paysagère (DP6) et des photos (DP7/DP8) si nécessaire.
Déposez en mairie
Déposez 2 exemplaires complets en mairie. Un récépissé avec numéro d'enregistrement vous est remis. Sans opposition dans le délai d'instruction (1 mois), les travaux peuvent commencer. L'autorisation est valable 3 ans.
À propos du Cerfa 13703 (Déclaration préalable de travaux - maison individuelle)
Qui a besoin de ce formulaire
Tout propriétaire de maison individuelle souhaitant réaliser des travaux modifiant l'aspect extérieur ou créant une surface de plancher limitée. Cela inclut : remplacement de fenêtres ou volets, ravalement de façade, construction d'un abri de jardin ou d'une piscine non couverte, extension de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU), installation de panneaux solaires, édification d'une clôture.
Où le soumettre
Le formulaire et les pièces jointes doivent être déposés en 2 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain (ou par voie électronique si la commune le propose). Le délai d'instruction est de 1 mois à compter du dépôt du dossier complet. Ce délai peut être porté à 2 mois en secteur protégé.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Confondre le Cerfa 13703 (maison individuelle) avec le Cerfa 13404 (autres constructions)
- Commencer les travaux avant la fin du délai d'instruction (1 mois) ou avant réception de la non-opposition
- Ne pas afficher l'autorisation de travaux sur le terrain pendant toute la durée du chantier
- Oublier de déposer la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) à la fin du chantier
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