Remplir le Cerfa 13973 (Déclaration de création d'une association loi 1901) en ligne
Le Cerfa 13973 est le formulaire de déclaration préalable de création d'une association loi 1901. Il permet de déclarer officiellement la création d'une association et d'obtenir la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises (JOAFE), condition nécessaire pour acquérir la personnalité juridique.
Comment remplir le Cerfa 13973 (Déclaration de création d'une association loi 1901)
Préparez les documents constitutifs
Rédigez les statuts de l'association et organisez l'assemblée générale constitutive. Établissez le procès-verbal de cette assemblée mentionnant la date de création, le nom, l'objet, le siège et les dirigeants élus.
Renseignez l'identité de l'association
Indiquez le titre complet de l'association, son sigle éventuel, l'adresse du siège social, et l'objet (activité principale) de l'association.
Déclarez les dirigeants
Listez les personnes chargées de l'administration de l'association (président, trésorier, secrétaire, etc.) avec leurs coordonnées et fonctions.
Joignez les pièces obligatoires
Fournissez un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 fondateurs, le procès-verbal de l'assemblée constitutive, et la liste des dirigeants.
Déposez la déclaration
Déposez en ligne ou au greffe des associations. Un récépissé est délivré sous 5 jours ouvrés. L'association est ensuite publiée au JOAFE gratuitement et acquiert la personnalité juridique.
À propos du Cerfa 13973 (Déclaration de création d'une association loi 1901)
Qui a besoin de ce formulaire
Toute personne (au minimum 2 fondateurs) souhaitant créer une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Cela concerne les associations sportives, culturelles, caritatives, professionnelles, et toute autre forme d'association non commerciale.
Où le soumettre
La déclaration peut être faite en ligne sur le site e-creation du compte asso (lecompteasso.associations.gouv.fr) ou par courrier au greffe des associations de la préfecture du département du siège social. La publication au JOAFE est ensuite effectuée automatiquement (gratuite depuis 2020).
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-17
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas rédiger les statuts avant de remplir le formulaire de déclaration
- Oublier de joindre le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- Confondre le titre de l'association (qui doit être unique) avec son sigle
- Ne pas déclarer les modifications ultérieures (changement de dirigeants, de siège, de statuts)
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
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S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
Combien coûte la création d'une association loi 1901 ?
La création d'une association loi 1901 est gratuite. La déclaration en préfecture et la publication au JOAFE ne coûtent rien depuis le 1er janvier 2020. Les seuls frais éventuels sont l'ouverture d'un compte bancaire (selon la banque) et, si vous le souhaitez, l'accompagnement par un professionnel pour la rédaction des statuts.
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