Remplir le Cerfa 14011 (Déclaration conjointe de PACS) en ligne
Le Cerfa 14011 est le formulaire de déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité (PACS). Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ce formulaire accompagne la convention de PACS lors de l'enregistrement.
Comment remplir le Cerfa 14011 (Déclaration conjointe de PACS)
Rédigez la convention de PACS
Rédigez une convention de PACS (modèle type ou personnalisée) précisant le régime des biens choisi : séparation des patrimoines (par défaut) ou indivision. La convention peut être rédigée sous seing privé ou par un notaire.
Remplissez le formulaire de déclaration conjointe
Renseignez les informations des deux partenaires : identité, date et lieu de naissance, adresse commune, nationalité. Les deux partenaires doivent signer le formulaire.
Rassemblez les pièces justificatives
Préparez : pièces d'identité en cours de validité, actes de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois si délivré à l'étranger), convention de PACS, et attestation sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune.
Présentez-vous en mairie
Les deux partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie avec le formulaire signé, la convention de PACS et toutes les pièces justificatives. L'officier d'état civil enregistre le PACS et le mentionne en marge des actes de naissance.
Conservez votre récépissé
Un récépissé d'enregistrement vous est remis. Le PACS prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il est opposable aux tiers à compter de sa mention en marge des actes de naissance.
À propos du Cerfa 14011 (Déclaration conjointe de PACS)
Qui a besoin de ce formulaire
Deux personnes majeures souhaitant conclure un PACS, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires ne doivent pas être déjà mariés, pacsés, ni avoir de lien de parenté direct. Au moins un des partenaires doit résider en France.
Où le soumettre
Le formulaire et la convention de PACS doivent être déposés ensemble à la mairie du lieu de résidence commune. Depuis novembre 2017, l'enregistrement se fait en mairie (et non plus au tribunal d'instance). Les partenaires doivent se présenter en personne avec leurs pièces d'identité.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-17
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas rédiger de convention de PACS (même une convention type est obligatoire)
- Oublier de se munir de pièces d'identité en cours de validité lors du dépôt
- Ne pas demander l'acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Confondre le PACS avec le mariage en matière de droits successoraux (le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement)
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