Remplir le Cerfa 14011 (Déclaration conjointe de PACS) en ligne
Le Cerfa 14011 est le formulaire de déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité (PACS). Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ce formulaire accompagne la convention de PACS lors de l'enregistrement.
Comment remplir le Cerfa 14011 (Déclaration conjointe de PACS)
Rédigez la convention de PACS
Rédigez une convention de PACS (modèle type ou personnalisée) précisant le régime des biens choisi : séparation des patrimoines (par défaut) ou indivision. La convention peut être rédigée sous seing privé ou par un notaire.
Remplissez le formulaire de déclaration conjointe
Renseignez les informations des deux partenaires : identité, date et lieu de naissance, adresse commune, nationalité. Les deux partenaires doivent signer le formulaire.
Rassemblez les pièces justificatives
Préparez : pièces d'identité en cours de validité, actes de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois si délivré à l'étranger), convention de PACS, et attestation sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune.
Présentez-vous en mairie
Les deux partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie avec le formulaire signé, la convention de PACS et toutes les pièces justificatives. L'officier d'état civil enregistre le PACS et le mentionne en marge des actes de naissance.
Conservez votre récépissé
Un récépissé d'enregistrement vous est remis. Le PACS prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il est opposable aux tiers à compter de sa mention en marge des actes de naissance.
À propos du Cerfa 14011 (Déclaration conjointe de PACS)
Qui a besoin de ce formulaire
Deux personnes majeures souhaitant conclure un PACS, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires ne doivent pas être déjà mariés, pacsés, ni avoir de lien de parenté direct. Au moins un des partenaires doit résider en France.
Où le soumettre
Le formulaire et la convention de PACS doivent être déposés ensemble à la mairie du lieu de résidence commune. Depuis novembre 2017, l'enregistrement se fait en mairie (et non plus au tribunal d'instance). Les partenaires doivent se présenter en personne avec leurs pièces d'identité.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-17
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas rédiger de convention de PACS (même une convention type est obligatoire)
- Oublier de se munir de pièces d'identité en cours de validité lors du dépôt
- Ne pas demander l'acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Confondre le PACS avec le mariage en matière de droits successoraux (le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement)
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui, vous éditez les documents dans votre navigateur. Dans le flux gratuit, SimplePDF ne traite pas le contenu des documents sur ses serveurs. Dans les plans payants, les fichiers complétés sont stockés soit par SimplePDF, soit dans votre propre stockage, selon vos paramètres. Lisez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
Quelle est la différence entre le PACS et le mariage ?
Le PACS est plus simple à conclure et à dissoudre que le mariage. Les principales différences : le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement (un testament est nécessaire), le PACS peut être dissous par simple déclaration unilatérale, et le PACS n'ouvre pas droit à la pension de réversion. En revanche, les partenaires pacsés bénéficient de l'imposition commune dès la première année et de certains droits sociaux similaires aux couples mariés.
SimplePDF fournit un outil pour remplir des formulaires PDF. Nous ne sommes affiliés à aucune administration ou émetteur de formulaire. Il vous appartient de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations saisies. SimplePDF ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou conséquences résultant de l'utilisation des formulaires remplis.