Remplir le Cerfa 14069 (Demande de logement social) en ligne
Le Cerfa 14069 est le formulaire de demande de logement social (HLM). Il permet de solliciter l'attribution d'un logement social auprès des bailleurs sociaux. La demande est valable sur l'ensemble du territoire national et doit être renouvelée chaque année.
Comment remplir le Cerfa 14069 (Demande de logement social)
Vérifiez votre éligibilité
Vérifiez que vos revenus fiscaux de référence (avis d'imposition N-2) ne dépassent pas les plafonds de ressources HLM. Les plafonds varient selon la zone et le nombre de personnes à loger.
Renseignez votre situation personnelle
Indiquez votre identité, situation familiale, nombre de personnes à loger, et les revenus de chaque membre du foyer. Précisez votre situation actuelle de logement (locataire, hébergé, sans domicile).
Définissez vos souhaits de logement
Indiquez les communes souhaitées (jusqu'à 8 en Ile-de-France), le type de logement (nombre de pièces), et le loyer maximum que vous pouvez payer. Élargir les choix augmente vos chances.
Joignez les pièces justificatives
Fournissez : pièce d'identité ou titre de séjour, avis d'imposition de l'année N-2, justificatif de domicile actuel, et attestation de situation de chaque personne majeure à loger.
Déposez et suivez votre demande
Déposez en ligne ou en guichet. Un numéro unique vous est attribué sous 1 mois maximum. Renouvelez chaque année avant la date anniversaire. L'attente varie de quelques mois à plusieurs années selon la zone.
À propos du Cerfa 14069 (Demande de logement social)
Qui a besoin de ce formulaire
Toute personne de nationalité française ou disposant d'un titre de séjour valide, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par arrêté. Les plafonds varient selon la zone géographique (Paris, Ile-de-France, province) et la composition du foyer. Les personnes mal logées, hébergées ou sans domicile sont prioritaires.
Où le soumettre
La demande se fait en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou en déposant le formulaire auprès d'un guichet enregistreur : mairie, préfecture, bailleur social, Action Logement, ou CCAS. Un numéro unique départemental est attribué à chaque demande.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas renouveler la demande chaque année avant la date anniversaire (la demande est automatiquement radiée)
- Limiter les choix de communes à une seule ville, ce qui réduit les chances d'attribution
- Oublier de mettre à jour la demande en cas de changement de situation (revenus, composition familiale, adresse)
- Ne pas joindre les justificatifs de revenus de l'ensemble des personnes du foyer
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
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S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente varie considérablement selon la zone géographique et la tension du marché. En Ile-de-France, l'attente moyenne dépasse 7 ans à Paris et 3 à 5 ans en petite couronne. En province, le délai peut être de quelques mois à 2 ans. Les demandeurs reconnus prioritaires DALO (Droit Au Logement Opposable) bénéficient d'un traitement accéléré.
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