Remplir le Cerfa 14598 (Rupture conventionnelle individuelle - CDI) en ligne
Le Cerfa 14598 est le formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle d'un CDI. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle ouvre droit aux allocations chômage.
Comment remplir le Cerfa 14598 (Rupture conventionnelle individuelle - CDI)
Organisez un ou plusieurs entretiens
L'employeur et le salarié doivent se rencontrer lors d'au moins un entretien pour convenir du principe de la rupture conventionnelle. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
Remplissez le formulaire Cerfa 14598
Renseignez les informations de l'employeur (SIRET, adresse), du salarié (identité, ancienneté, rémunération), le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date envisagée de rupture du contrat.
Signez la convention
Les deux parties signent le formulaire. La date de signature déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel l'une ou l'autre partie peut revenir sur sa décision par lettre recommandée.
Attendez la fin du délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Aucune des parties ne peut envoyer la demande d'homologation pendant ce délai. Si une partie se rétracte, la procédure est annulée.
Envoyez la demande d'homologation
Après expiration du délai de rétractation, transmettez le formulaire à la DREETS via le portail TéléRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer. Sans réponse, l'homologation est acquise. La rupture du contrat intervient à la date prévue.
À propos du Cerfa 14598 (Rupture conventionnelle individuelle - CDI)
Qui a besoin de ce formulaire
Tout salarié en CDI et son employeur souhaitant mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux CDD ni aux contrats d'apprentissage. Elle est exclue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif de rupture conventionnelle collective.
Où le soumettre
Le formulaire d'homologation est transmis à la DREETS (ex-DIRECCTE) du lieu de l'établissement. L'envoi se fait en ligne sur le portail TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). Le délai d'homologation est de 15 jours ouvrables à compter de la réception. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires avant d'envoyer la demande d'homologation
- Fixer une indemnité inférieure au minimum légal (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté)
- Oublier de dater et signer le formulaire par les deux parties
- Fixer une date de rupture antérieure au lendemain du jour de l'homologation
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