Remplir le Cerfa 15776 (Certificat de cession d'un véhicule) en ligne
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession (déclaration de vente) d'un véhicule d'occasion. Il officialise le transfert de propriété entre l'ancien et le nouveau propriétaire et doit être rempli en 3 exemplaires lors de toute vente ou don de véhicule.
Comment remplir le Cerfa 15776 (Certificat de cession d'un véhicule)
Identifiez le véhicule
Renseignez le numéro d'immatriculation, la marque, le type, le numéro de série (VIN) et la date de première mise en circulation du véhicule.
Renseignez les informations du vendeur
Indiquez le nom, prénom, adresse et date de naissance du vendeur (ou la raison sociale pour un professionnel). Le vendeur signe le certificat.
Renseignez les informations de l'acheteur
Indiquez le nom, prénom et adresse de l'acheteur. L'acheteur signe également le certificat.
Complétez les détails de la cession
Indiquez la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule, et la nature de la vente (vente, don, destruction).
Déclarez la cession en ligne
Le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) dans les 15 jours. Un code de cession est généré et transmis à l'acheteur pour sa demande de carte grise.
À propos du Cerfa 15776 (Certificat de cession d'un véhicule)
Qui a besoin de ce formulaire
Toute personne vendant ou donnant un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire) à un particulier ou un professionnel. Les deux parties (vendeur et acheteur) doivent signer le certificat. Il est aussi nécessaire pour les véhicules destinés à la destruction.
Où le soumettre
L'ancien propriétaire doit déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la vente. L'acheteur reçoit un exemplaire pour effectuer sa demande de carte grise. Un exemplaire est conservé par chaque partie.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-17
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas remplir le formulaire en 3 exemplaires (vendeur, acheteur, préfecture)
- Oublier de déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours
- Ne pas rayer la carte grise avec la mention "vendu le" suivie de la date et de l'heure
- Omettre le kilométrage ou la date et l'heure exacte de la vente
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui, vous éditez les documents dans votre navigateur. Dans le flux gratuit, SimplePDF ne traite pas le contenu des documents sur ses serveurs. Dans les plans payants, les fichiers complétés sont stockés soit par SimplePDF, soit dans votre propre stockage, selon vos paramètres. Lisez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Oui. Le certificat de cession (Cerfa 15776) est obligatoire pour toute vente ou don de véhicule. Sans ce document, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule (amendes, infractions). La déclaration en ligne sur l'ANTS est également obligatoire dans les 15 jours.
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