Remplir le Cerfa 16146 (Demande d'aide juridictionnelle) en ligne
Le Cerfa 16146 est le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, etc.) par l'État.
Comment remplir le Cerfa 16146 (Demande d'aide juridictionnelle)
Vérifiez votre éligibilité
L'aide juridictionnelle est accordée si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds fixés (environ 12 271 € pour une personne seule pour l'aide totale). Le barème tient compte du nombre de personnes à charge.
Renseignez votre situation personnelle
Indiquez votre identité, votre situation familiale, le nombre de personnes à charge, et vos coordonnées. Si vous avez déjà un avocat, indiquez ses coordonnées.
Déclarez vos ressources et charges
Indiquez les revenus de chaque membre du foyer fiscal : salaires, prestations sociales, revenus du patrimoine, pensions. Déclarez aussi vos charges : loyer, pensions alimentaires versées.
Décrivez votre affaire
Précisez la nature de l'affaire (civile, pénale, administrative), le tribunal compétent, et si vous êtes demandeur ou défendeur. Résumez brièvement l'objet du litige.
Joignez les pièces et déposez
Fournissez le dernier avis d'imposition, les justificatifs de revenus et de charges, une pièce d'identité, et tout document relatif à l'affaire. Déposez au bureau d'aide juridictionnelle ou faites la demande en ligne.
À propos du Cerfa 16146 (Demande d'aide juridictionnelle)
Qui a besoin de ce formulaire
Toute personne physique (française ou étrangère résidant en France) dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice. L'aide est accordée sous conditions de revenus (plafonds révisés chaque année). Elle couvre les affaires civiles, pénales et administratives, en demande comme en défense.
Où le soumettre
Le formulaire peut être rempli en ligne sur le site du ministère de la Justice (aidejuridictionnelle.justice.fr) ou déposé en version papier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. Pour les affaires devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, le formulaire est adressé à ces juridictions.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-17
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas joindre tous les justificatifs de revenus et de charges
- Déposer la demande auprès du mauvais tribunal (le bureau d'aide juridictionnelle dépend de la juridiction saisie)
- Oublier de mentionner les revenus de toutes les personnes du foyer fiscal
- Ne pas faire la demande avant d'engager la procédure (l'aide peut être refusée si l'avocat est déjà payé)
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui, vous éditez les documents dans votre navigateur. Dans le flux gratuit, SimplePDF ne traite pas le contenu des documents sur ses serveurs. Dans les plans payants, les fichiers complétés sont stockés soit par SimplePDF, soit dans votre propre stockage, selon vos paramètres. Lisez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais de justice ?
L'aide totale couvre l'intégralité des frais : honoraires d'avocat (selon le barème de l'aide juridictionnelle), frais d'huissier, d'expertise et de procédure. L'aide partielle prend en charge une partie de ces frais (55 % ou 25 % selon le niveau de ressources). Attention : les honoraires complémentaires librement négociés avec l'avocat ne sont pas couverts.
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