Remplir le Cerfa 3916 (Déclaration de comptes bancaires à l'étranger) en ligne
Le Cerfa 3916 est le formulaire de déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Tout résident fiscal français est tenu de déclarer annuellement ces comptes à l'administration fiscale, même si le solde est nul.
Comment remplir le Cerfa 3916 (Déclaration de comptes bancaires à l'étranger)
Identifiez tous vos comptes étrangers
Recensez tous les comptes détenus hors de France : comptes bancaires, comptes d'épargne, comptes-titres, contrats d'assurance-vie, comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies). Incluez les comptes ouverts, utilisés ou clôturés durant l'année.
Renseignez les informations du compte
Pour chaque compte, indiquez : la désignation de l'organisme financier (banque, courtier, plateforme), l'adresse de l'organisme, le numéro du compte, la date d'ouverture et éventuellement de clôture.
Précisez la nature et l'utilisation du compte
Indiquez s'il s'agit d'un compte courant, d'un compte d'épargne, d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance-vie. Précisez si le compte est personnel, joint ou en indivision.
Renseignez les informations du déclarant
Indiquez votre identité, votre adresse fiscale en France, et votre numéro fiscal. Si le compte est détenu conjointement, mentionnez les coordonnées du co-titulaire.
Joignez à la déclaration de revenus
Annexez chaque formulaire 3916 à votre déclaration de revenus annuelle. En ligne, renseignez les informations dans la rubrique dédiée sur impots.gouv.fr. La non-déclaration expose à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré (10 000 euros pour les pays non coopératifs).
À propos du Cerfa 3916 (Déclaration de comptes bancaires à l'étranger)
Qui a besoin de ce formulaire
Tout contribuable résidant fiscalement en France qui détient, utilise ou a clôturé au cours de l'année un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou un compte d'actifs numériques auprès d'un organisme financier situé hors de France. Cela inclut les comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, et les comptes sur des plateformes de cryptomonnaies étrangères.
Où le soumettre
Le formulaire est une annexe de la déclaration de revenus (Cerfa 2042). Il doit être joint à la déclaration annuelle et envoyé au centre des finances publiques du domicile. En ligne, la déclaration se fait dans la rubrique correspondante sur impots.gouv.fr. Un formulaire par compte doit être rempli.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-02-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Oublier de déclarer un compte même s'il est inactif ou présente un solde nul
- Ne pas déclarer les comptes sur des plateformes de cryptomonnaies étrangères (Coinbase, Binance, etc.)
- Omettre un compte joint détenu avec une personne résidant à l'étranger
- Ne pas remplir un formulaire distinct pour chaque compte détenu à l'étranger
Questions fréquentes
Ce formulaire est-il gratuit à remplir ?
Oui. SimplePDF vous permet de remplir des formulaires PDF gratuitement dans votre navigateur. La plupart des utilisateurs peuvent le faire sans créer de compte. Pour les fonctionnalités d'équipe et professionnelles, consultez nos plans tarifaires.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez remplir et télécharger le formulaire sans créer de compte ni vous inscrire.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui, vous éditez les documents dans votre navigateur. Dans le flux gratuit, SimplePDF ne traite pas le contenu des documents sur ses serveurs. Dans les plans payants, les fichiers complétés sont stockés soit par SimplePDF, soit dans votre propre stockage, selon vos paramètres. Lisez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
S'agit-il de conseils juridiques, fiscaux ou en matière d'immigration ?
Non. SimplePDF fournit des outils de remplissage de formulaires et du contenu informatif général, pas des conseils professionnels. Vérifiez les exigences auprès des instructions officielles ou d'un professionnel qualifié.
Puis-je partager un lien direct vers ce formulaire ?
Oui ! Vous pouvez créer un lien direct vers n'importe quel PDF en préfixant son URL avec simplepdf.com/. Par exemple : simplepdf.com/https://example.com/form.pdf. Toute personne ouvrant le lien peut remplir le formulaire immédiatement dans son navigateur. Vous pouvez également intégrer l'éditeur dans votre propre site web.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration de comptes à l'étranger ?
L'amende est de 1 500 euros par compte non déclaré et par année (10 000 euros si le compte est dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France). En cas de redressement, l'administration peut appliquer une majoration de 80 % sur les impôts éludés. La prescription est portée à 10 ans au lieu de 3 ans en cas de comptes non déclarés.
SimplePDF fournit un outil pour remplir des formulaires PDF. Nous ne sommes affiliés à aucune administration ou émetteur de formulaire. Il vous appartient de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations saisies. SimplePDF ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou conséquences résultant de l'utilisation des formulaires remplis.