Déclaration de sinistre après des émeutes
Votre commerce, votre véhicule ou votre logement a été endommagé lors d'émeutes, de pillages ou de dégradations ? Préparez votre déclaration de sinistre : identité et numéro de contrat, date, heure et lieu, nature des biens touchés, description factuelle des dommages et première estimation des pertes. Prévenez votre assureur sans attendre et vérifiez les garanties et les délais prévus par votre contrat.
Ce document est un modèle non officiel. Le remplir ici n'envoie rien à aucune administration ni à aucun organisme : imprimez-le, signez-le et transmettez-le vous-même. Voir la démarche officielle
Comment remplir ce modèle
Rassemblez vos informations d'assuré
Vos nom et coordonnées (ou la dénomination de l'entreprise), le numéro de votre contrat et les coordonnées de votre assureur ou de votre agent. Le numéro de contrat figure sur vos conditions particulières.
Datez et localisez le sinistre
Indiquez la date, l'heure (même approximative) et l'adresse du sinistre, puis cochez la nature des biens touchés : commerce ou local, vitrine, stock, véhicule, habitation, équipements.
Décrivez les dommages factuellement
Ce qui a été volé, cassé ou brûlé, et l'état des lieux. Photographiez tout avant la moindre remise en état et conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert ; prenez seulement les mesures conservatoires urgentes.
Donnez une première estimation
Un montant estimé et sa base (factures, inventaire, devis), expressément sous réserve d'inventaire et d'expertise. Cochez les pièces disponibles et indiquez la référence du dépôt de plainte.
Signez et envoyez sans attendre
Téléchargez le PDF, signez-le et transmettez-le par le canal prévu au contrat. Demandez une confirmation de réception, conservez une copie, puis fixez le rendez-vous d'expertise avec la personne à contacter que vous avez indiquée.
À propos de ce modèle
Qui a besoin de ce formulaire
Les particuliers et les professionnels assurés (habitation, local commercial, véhicule, pertes d'exploitation) dont les biens ont été volés, dégradés ou incendiés. La couverture des émeutes et mouvements populaires dépend du contrat : certaines garanties l'incluent, d'autres l'excluent ou la plafonnent. Seuls votre contrat et votre assureur font foi.
Où le soumettre
À votre assureur ou à votre agent, par le canal prévu au contrat (espace client, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception). Faites-le sans attendre : les contrats fixent un délai de déclaration qui varie selon la garantie et les circonstances (au moins 2 jours ouvrés pour un vol), et demandez une confirmation de réception. Joignez photos, inventaire, factures, devis et la référence du dépôt de plainte.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-10-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Attendre d'avoir tout chiffré pour déclarer : déclarez d'abord, complétez ensuite, l'estimation reste « sous réserve d'inventaire et d'expertise »
- Jeter ou réparer avant les photos et le passage de l'expert, sauf mesures conservatoires urgentes (bâcher, sécuriser)
- Tenir pour acquis que les émeutes sont couvertes : vérifiez la garantie, les exclusions et la franchise de votre contrat
- Oublier le dépôt de plainte : l'assureur en demande généralement la référence pour un vol ou un acte de vandalisme