Lettre de dépôt de plainte
Vous avez subi un vol, un pillage, des dégradations ou des dommages à votre commerce, votre véhicule ou votre logement ? Vous pouvez préparer une lettre de dépôt de plainte à adresser au procureur de la République. Complétez le modèle avec vos coordonnées, le lieu, la date et le récit des faits, puis joignez les justificatifs disponibles. Le dépôt de plainte auprès des autorités est gratuit.
Ce document est un modèle non officiel. Le remplir ici n'envoie rien à aucune administration ni à aucun organisme : imprimez-le, signez-le et transmettez-le vous-même. Voir la démarche officielle
Comment remplir ce modèle
Identifiez-vous et désignez le destinataire
Indiquez vos nom et prénom (ou la dénomination et le représentant légal), votre adresse, votre téléphone et votre courriel, puis le tribunal judiciaire compétent : celui du lieu des faits ou du domicile de l'auteur. Ses coordonnées figurent dans l'annuaire de service-public.gouv.fr.
Précisez l'objet
La ligne « Dépôt de plainte contre X pour des faits de vol et/ou dégradations » est pré-remplie et modifiable : adaptez-la aux faits (incendie, violences, tentative de vol) et gardez « contre X » tant que l'auteur n'est pas identifié.
Relatez les faits
Date(s), heure(s), lieu(x), puis un récit chronologique et factuel de ce que vous avez constaté : ce qui a été volé, cassé ou brûlé, qui était présent, ce que vous avez fait ensuite. Pas de suppositions sur les auteurs ni de qualification juridique.
Chiffrez le préjudice et listez les preuves
Décrivez les biens volés, dégradés ou détruits avec une estimation indicative si vous la connaissez, nommez les témoins et les éléments de preuve dont vous disposez, et cochez les pièces jointes (photos, vidéos, factures, inventaire, devis, constat, certificat médical).
Imprimez, signez et envoyez
Téléchargez le PDF, imprimez-le, signez-le et envoyez-le au procureur, en lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie et la preuve d'envoi : la référence de la plainte sera demandée par votre assureur.
À propos de ce modèle
Qui a besoin de ce formulaire
Toute personne, commerçant, entreprise ou association victime d'un vol, d'un pillage, de dégradations ou de violences, qui souhaite porter plainte par courrier plutôt qu'au commissariat ou en gendarmerie. Si l'auteur des faits est inconnu, la plainte est déposée contre X. Une personne morale agit par son représentant légal.
Où le soumettre
Imprimez, signez et envoyez la lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur. Pour une atteinte aux biens commise par un auteur inconnu (vol, dégradation), la plainte en ligne sur masecurite.interieur.gouv.fr est gratuite et évite le plus souvent tout déplacement. Dans tous les cas, le dépôt de plainte est gratuit : méfiez-vous des sites payants.
Source et fraîcheur du contenu
- Révisé le : 2026-10-19
- Les dates limites peuvent varier. Vérifiez les délais auprès des instructions officielles.
Erreurs courantes à éviter
- Croire que le PDF rempli vaut dépôt de plainte : il doit être imprimé, signé et transmis au procureur (ou la plainte déposée en ligne, au commissariat ou en gendarmerie)
- Supposer l'identité des auteurs ou qualifier juridiquement les faits soi-même : décrivez ce que vous avez constaté, la plainte peut viser X
- Rédiger un récit qui mêle opinions, suppositions et émotions aux dates, heures, lieux et faits précis
- Oublier de signer, de dater et de joindre les justificatifs (photos, factures, inventaire, devis, constat, certificat médical)