Conditions Générales d'Utilisation

Vous consultez les conditions générales pour l'offre payante de SimplePDF

Ces conditions incluent des dispositions supplémentaires pour les Portails SimplePDF et les abonnements payants. Pour les conditions de l'éditeur gratuit, consultez les conditions standard de SimplePDF.

Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("Conditions", "Conditions Générales d'Utilisation") régissent votre relation avec le site web https://simplepdf.com (le "Service") exploité par Tree Social OÜ ("nous", "notre").

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Offre payante

Certaines parties du Service sont facturées sur la base d'un abonnement ("Abonnement(s)"). Toutes les formules payantes incluent un essai gratuit de 7 jours. Vous pouvez annuler à tout moment pendant la période d'essai sans être facturé. À l'issue de la période d'essai, votre abonnement débutera automatiquement et votre moyen de paiement sera débité. En poursuivant au-delà de la période d'essai, vous reconnaissez avoir eu la possibilité d'évaluer le service et acceptez les conditions d'abonnement.

Vous serez facturé à l'avance de manière récurrente et périodique ("Cycle de facturation"). Les cycles de facturation sont définis sur une base mensuelle ou annuelle, selon le type de formule d'abonnement que vous sélectionnez lors de la souscription d'un Abonnement.

À la fin de chaque Cycle de facturation, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si vous l'annulez ou si Tree Social OÜ l'annule. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre Abonnement soit via votre page de gestion de compte en ligne, soit en contactant le service client de Tree Social OÜ.

Un moyen de paiement valide, y compris une carte de crédit, est requis pour traiter le paiement de votre Abonnement. Vous devez fournir à Tree Social OÜ des informations de facturation exactes et complètes, notamment votre nom complet, votre adresse, votre région, votre code postal, votre numéro de téléphone et les informations relatives à un moyen de paiement valide. En soumettant ces informations de paiement, vous autorisez automatiquement Tree Social OÜ à prélever tous les frais d'Abonnement encourus via votre compte sur ledit moyen de paiement.

Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, Tree Social OÜ émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un délai déterminé, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

Remboursements

Les remboursements peuvent être envisagés par Tree Social OÜ au cas par cas. Cela n'affecte en rien les droits légaux que vous pourriez avoir en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en permanence. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation de votre compte sur notre Service.

Vous êtes responsable de la protection de l'adresse e-mail que vous utilisez pour accéder au Service.

Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une faille de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Tree Social OÜ.

Tree Social OÜ n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Tree Social OÜ ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis, si vous ne respectez pas les présentes Conditions. Pour les clients payants en règle, nous fournirons un préavis raisonnable avant de résilier le Service, sauf si une résiliation immédiate est nécessaire en raison de violations des présentes Conditions ou de la loi applicable.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez le faire à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Tree Social OÜ, ni ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées, ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de votre accès au Service ou de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder ou de l'utiliser ; de toute conduite ou contenu de tout tiers sur le Service ; de tout contenu obtenu à partir du Service ; et de tout accès, utilisation ou modification non autorisés de vos transmissions ou contenus. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Nous ne garantissons pas la disponibilité du Service ni ses performances à un moment donné. Nous ne serons pas responsables de toute indisponibilité temporaire ou de tout problème de performance.

Votre responsabilité

Si vous utilisez le Service de manière abusive ou ne respectez pas les présentes Conditions et que cela nous cause des problèmes avec des tiers, vous acceptez de contribuer à couvrir ces coûts (dans la mesure permise par la loi). Cela ne s'applique pas si les lois de protection des consommateurs de votre pays en disposent autrement.

Avertissement

Le Service est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ". Dans la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou d'exécution.

Tree Social OÜ, ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ne garantissent pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à tout moment ou en tout lieu ; b) les erreurs ou défauts seront corrigés ; c) le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l'utilisation du Service répondront à vos exigences.

Rien dans le présent avertissement n'affecte les droits légaux qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit estonien, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

Notre manquement à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir entre nous concernant le Service.

Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder au Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le Service.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions, veuillez nous envoyer un e-mail à : support@simplepdf.com